Les données cadastrales relatives à une commune figurent, d’une part, sur le « plan cadastral », document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d’autre part, sur les « matrices cadastrales », document littéral qui regroupe l’ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, sa date et son lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune, identifiées par leur numéro et leur adresse, éventuellement, la description du bâti par « unité d’évaluation », ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l’établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d’exonération de cette taxe.
Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune, (tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978) a le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.
D’autre part, la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ».
Il peut y avoir un décalage dans la mise à jour des données des communes.