Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire (ou le préfet) peut engager une procédure de péril contre le propriétaire ou le syndic de copropriété.
Une procédure de péril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat.
En revanche, lorsque l'immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.
Etapes de votre demande
Identité Demandeur
Adresse du péril
Nature péril sur batiment
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