En droit français, le terme acte d'état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e) majeur, aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne l'événement (naissance, mariage, décès) survenu au Thor.
Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.
Vous avez trois possibilités :
Procédure gratuite
Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.
Hôtel de Ville
190 cours Gambetta
84250 LE THOR